Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article R*167 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 - art. 2
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 9 novembre 1988, 60098, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue du décret n° 82-917 du 27 octobre 1982, applicable en vertu de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'affaire est en état d'être portée à l'audience … le rapporteur prépare un rapport. […] Celui-ci, après examen de l'affaire, peut proposer au président de la formation de jugement d'être dispensé de donner des conclusions à l'audience sur cette affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 167 du même code : « Le commissaire du gouvernement donne des conclusions sur toutes les affaires, […]
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