Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article R*167-4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.