Article L175 A du Livre des procédures fiscales

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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6

Les omissions ou les erreurs concernant la taxe d'aménagement peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de la date d'exigibilité mentionnée à l'article 1635 quater G du code général des impôts.
Toutefois, en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

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Décisions4


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21 février 2008, 06VE00258, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que l'article 175 A du code général des impôts, puisqu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un contrôle sur pièces de son dossier et les articles L. 10, L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectés en matière de procédure ; qu'elle a été privée de garanties substantielles alors que les redressements qui lui ont été notifiés proviennent directement de la vérification de comptabilité de la société air power services ; qu'un formulaire erroné a été utilisé ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21 février 2008, 06VE00257, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Il soutient que l'article 175 A du code général des impôts, puisqu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un contrôle sur pièces de son dossier et les articles L. 10, L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectés en matière de procédure ; qu'il a été privé de garanties substantielles alors que les redressements qui lui ont été notifiés proviennent directement de la vérification de comptabilité de la SARL Air power service ; qu'un formulaire erroné a été utilisé ; […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 17 avril 2012, n° 1006198
Rejet

[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article 175 A du même code : « Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales. »

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