Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office / Section III : Compensations
Article L205 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre d'annulation, le versement indu donne lieu à une compensation sur le produit de la taxe, que le comptable répartit entre ces mêmes bénéficiaires.
Un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés si la compensation n'a pas permis de solder le montant de l'indu. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation ou par voie d'un prélèvement sur les avances prévues au chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 4
Par une mise à jour de sa base Bofip effectuée le 31 janvier 2020, l'administration fiscale a publié ses commentaires relatifs au dispositif du mini abus de droit instauré par la loi de finances pour 2019 et codifié à l'article L.64 A du livre des procédures fiscales « LPF ». […] L'administration renvoie à ses commentaires relatifs à la clause anti-abus de l'article 205 A du CGI applicable en matière d'IS aux autres impôts. […] A noter que les dispositions de l'article 205 A du CGI ne visent que les actes ou montages dépourvus de substance économique. […]
Lire la suite…Certes, l'article L. 64 A est codifié au sein du livre des procédures fiscales, alors que l'article 205 A relatif à l'impôt sur les sociétés figure dans le code général des impôts. Certes aussi, l'instruction commentant le « mini-abus de droit » est insérée dans la rubrique « CF Contrôle fiscal » de la doctrine administrative, alors que le BOFiP relatif à l'article 205 A du CGI figure parmi la série « IS ». […] A bien y regarder, les deux dispositifs prévus aux articles 205 A du CGI et L. 64 A du LPF définissent précisément tous deux un champ d'application et des modalités de détermination de la base imposable. Si nous osions, nous écririons que, sur le terrain de la doctrine, qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'assiette.
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Par ailleurs le même législateur de 2018 a crée en application de directives européennes deux autres procédures d'abus de droit , sans dénonciation obligatoire au parquet : une réservée aux sociétés sous Article 205 A cgi Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. […] L. 80 B du livre des procédures fiscales) Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS
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