Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L245 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 93
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peut, à la requête de l'administration, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée.
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu. Ce dernier peut déférer l'ordonnance précitée à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. L'appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 juillet 2018, n° 16/17005
[…] Par conclusions signifiées le 14 décembre 2016, la société Nbim X SAS demande à la cour, au visa des articles 1594-0 G A, 257-I-2-2°, 245 A annexe II du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et notamment ses articles R.196-1 et R.202-2 du code de procédure civile, de la doctrine administrative applicable, BOI-ENR-droits de mutation à titre onéreux I-10-40-20130123 et BOI-ENR-droits de mutation à titre onéreux I-10-40-20160601, de confirmer le jugement entrepris, […]
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