Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 24° : Opérateurs de communications électroniques
Article R*96 G-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2023
Entrée en vigueur le 30 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023 - art. 1
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
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