Article R*96 G-4 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2023

Entrée en vigueur le 30 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023 - art. 1

La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 96 G, sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la confidentialité et d'en attester de la réception.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2023
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