Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre II : Le droit de communication / Section I : Conditions d'exercice du droit de communication / 24° : Opérateurs de communications électroniques
Article R*96 G-6 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2023
Entrée en vigueur le 30 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-674 du 27 juillet 2023 - art. 1
Les données de connexion transmises par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires mentionnés au I de l'article L. 96 G sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
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