Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

Article L135 ZP du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 125

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent communiquer spontanément aux agents de l'administration fiscale et aux agents des douanes toute information ou tout document utile à l'accomplissement des missions respectives de ces derniers.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 125

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1. Séance publique, 24 novembre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 125, renuméroté article 125, crée l'article L135 ZP Livre des procédures fiscales

I. – Au 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au dernier alinéa du 3 ». II. – Le III de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1 er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce … Lire la suite…

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