Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Les délais de prescription / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / I : Impôts directs d'État / B : Dispositions particulières à certains impôts
Article L171 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)
Pour l'application de l'article 238 bis-0 I ter du code général des impôts, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Commentaires • 2
L'article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales (« LPF »), qui impose l'obligation de tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation sur les prix de transfert au premier jour du contrôle fiscal, est modifié. […] Il s'agit d'un minimum et l'amende peut atteindre le plus élevé des montants suivants: 0, […] L'administration bénéficiera par ailleurs d'un droit de reprise étendu jusqu'à la fin de la 6ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due pour contrôler ces opérations (article L. 171 B nouveau du LPF) ainsi que d'une nouvelle exception à la garantie de non renouvellement d'une vérification de comptabilité (article L. 51, 8° nouveau du LPF).
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L'obligation documentaire est prévue par l'article L13 AA du Livre des Procédures Fiscales (LPF). […] […] Enfin, l'administration fiscale dispose désormais d'un délai de reprise spécial, afin de procéder aux rectifications postérieures aux transfert d'actif incorporel difficile à évaluer, elle dispose d'un délai de reprise expirant à la fin de la sixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L171 B du LPF). […] Selon l'article 1 de la BUrlG, tout travailleur a droit à un congé de repos payé chaque année civile. Si les congés ne peuvent plus être accordés en tout ou partie en raison de la fin de la relation de travail, ils doivent être compensés conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la BUrlG. Cela signifie que les congés doivent être payés en argent.
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