Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre V : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R*286 BA-2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Version15/03/2024
Entrée en vigueur le 15 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1
Le numéro de commission d'emploi par lequel le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.
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