Livre des procédures fiscales / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets / Titre V : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R*286 BA-3 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2024
Est créé par : Décret n°2024-218 du 12 mars 2024 - art. 1
La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise, au greffe de la juridiction de jugement, contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.