Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 2 : Visa / Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
Article D211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1
Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
La commission comprend, en outre :
1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
4° Un représentant du ministre de l'intérieur.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Commentaire • 0
Décisions • 86
[…] 2.En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; […]
Lire la suite…- Réunification familiale·
- Commission·
- Visa·
- Côte d'ivoire·
- Suppléant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Étranger·
- Refus·
- Recours
[…] En premier lieu aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. […] Aux termes de l'article D. 211-7 du même code, alors en vigueur : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, […]
Lire la suite…- Visa·
- Commission·
- Etat civil·
- Recours·
- Étranger·
- Refus·
- Justice administrative·
- Protection·
- Enfant·
- Possession d'état
3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 3 juillet 2017, 16NT01432, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision contestée est entachée d'incompétence et de vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier que le quorum était atteint lorsque la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie, ni qu'elle était alors composée conformément aux dispositions de l'article D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni si elle s'était réunie sur convocation de son président ;
Lire la suite…- Enfant·
- Visa·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Commission·
- Délivrance·
- Refus·
- Autorité parentale·
- Recours·
- Foyer