Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 2 : Visa / Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa
Article D211-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-224 du 6 mars 2008 - art. 1
Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Commentaires • 2
[…] Toutefois, l'article D. 211-9 du CESEDA dispose que « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés ». […] Dans ces conditions, le président de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions de l'article D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant comme manifestement mal fondé le recours de M. C…par les motifs précités. Sa décision du 19 mai 2015 doit par suite être annulée » (CAA Nantes, 10 mai 2019, n°18NT02980).
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; qu'aux termes de l'article D. 211-9 du même code : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé (…) » ; […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; qu'aux termes de l'article D. 211-9 du même code : « La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l'immigration d'accorder le visa demandé. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 janvier 2014, n° 1109949
[…] 2. Considérant qu'il résulte des articles D. 211-5 et D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée s'est substituée à la décision initiale de refus prise par les autorités consulaires ; que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision doivent, par suite, être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables et les moyens soulevés à l'appui de ces conclusions écartés en tant qu'ils sont inopérants ;
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Sa saisine constitue un préalable obligatoire avant tout recours contentieux […] Pour plus d'information sur le droit des étrangers ou sur les recours contre les refus de visas visas, vous pouvez consulter mon site, ou continuer la lecture de cet article. Bonne lecture
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