Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs / Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain
Article D321-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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Décisions • 20
[…] Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment pas celles des articles D. 321-9 et suivants, n'exige pourtant que le demandeur se présente avec l'enfant lors de la constitution du dossier de A…. […]
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[…] Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations citées au point précédent que la délivrance des documents de circulation pour enfant mineur aux ressortissants tunisiens, qui est régie par les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, ne relève dès lors pas des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. et M me F ne peuvent pas utilement invoquer les dispositions alors codifiées aux articles L. 321-4 et D. 321-9 de ce code. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 12 février 2009, n° 0800482
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sur présentation du livret de famille, il est délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain » ; qu'aux termes de l'article D. 321-9 du même code : « Le mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions définies par la présente sous-section » ; qu'enfin, aux termes de l'article D. 321-11 dudit code : « Le demandeur présente : 1° Le livret de famille ou, […]
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