Article D321-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] — titulaires d'un titre de séjour, ils ont obtenu en 2009, pour leur enfant né en France, un titre d'identité républicain erroné quant à la date d'expiration de ce titre dont la durée de validité de 5 ans est prévue par les dispositions de l'article D. 321-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette erreur a été découverte à l'occasion d'un voyage en provenance du Burkina-Faso, pays dont M me X a la nationalité, à l'été 2012, l'enfant n'étant pas autorisé à rentrer sur le territoire français avec ses parents ; saisi d'une demande de rectification du titre d'identité républicain quant à sa date d'expiration, le préfet a, par décision du 11 décembre 2012, refusé de faire droit à leur demande ;