Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs / Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur
Article D321-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
1° Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ;
2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;
3° Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant que ce dernier appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 321-16.
Commentaire • 0
Décisions • 101
[…] L. 321-2, L. 321-4 et D. 321-6 à D. 321-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3-1 de la convention de New York qui oblige à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération de façon primordiale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Enfant·
- Délivrance du titre·
- Police·
- Juge des référés·
- Mali·
- Mineur·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 313-11, au 1° de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 314-9, […] sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; et qu'aux termes de l'article D. 321-18 de ce code : « Le demandeur présente : / 1° Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ; […]
Lire la suite…- Mineur·
- Document·
- Séjour des étrangers·
- Enfant·
- Droit d'asile·
- Erreur de droit·
- Délivrance·
- Autorité parentale·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2014, n° 1200851
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 321-16 dudit code : « Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, […] qu'aux termes de l'article D. 321-18 du même code : « Le demandeur présente : / 1° Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ; […]
Lire la suite…- Étranger·
- Mineur·
- Enfant·
- Document·
- Justice administrative·
- Parents·
- Convention internationale·
- Nationalité·
- Maroc·
- Délivrance du titre