Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 1 : Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Article D611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1516 du 8 décembre 2009 - art. 3
Les fichiers nominatifs compris dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sont le fichier national des dossiers des ressortissants étrangers en France, les fichiers départementaux des dossiers des ressortissants étrangers en France, le fichier de gestion des dossiers administratifs individuels et le fichier de traitement du courrier.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil complet ;
2° Numéro national d'identification ;
3° Adresse ;
4° Filiation ;
5° Situation familiale ;
6° Données de gestion du fichier ;
7° Conditions d'entrée en France ;
8° Visas ;
9° Garant ;
10° Situation professionnelle ;
11° Données relatives à l'autorisation de séjour détenue ;
12° Autres données relatives à la situation administrative.
Les informations relatives à la profession sont limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour permettre l'application du présent code et des conventions internationales y apportant dérogation ; à défaut, elles ne peuvent être collectées que si la mention de leur caractère facultatif a été indiquée.
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Décisions • 4
[…] Considérant que les articles R.611-25 à R.611-34 susmentionnés ont été introduits ou modifiés par le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 ; que ce décret a été partiellement annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009, seulement en tant, d'une part, qu'il prévoyait l'enregistrement, au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ELOI », du numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en tant, d'autre part, […]
Lire la suite…- Guadeloupe·
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[…] que le décret attaqué prévoit l'enregistrement, au sein du traitement automatisé de données ELOI , du numéro national d'identification utilisé, en application de l'article D. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ayant demandé un titre de séjour ; que le ministre se borne à soutenir que ce numéro national d'identification constitue un critère de recherche pour les différents utilisateurs du traitement ELOI ; que, […]
Lire la suite…- 2) légalité au regard de la loi du 6 janvier 1978·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 mai 2011, n° 11/53331
[…] Il soutient que la décision de retenir les documents en cause a été prise sur le fondement de l'article 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile qui permet aux services de police et de gendarmerie de retenir les passeports ou documents de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et de l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale, et notamment des normes 3.46 selon lesquelles “les pouvoirs publics de chaque Etat contractant saisiront les documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux. […] B C D E
Lire la suite…- Passeport·
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