Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.
Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés :
1° (Abrogé) ;
2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 214-8 et du treizième alinéa de l'article L. 561-1.
Commentaires • 15
Article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (…) ». Mayotte est, […] devenu un département français d'outre-mer. […] En effet, la loi en question n'a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n'a notamment aucune conséquence sur l'expression « en France » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, […] Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». […] En effet, la loi en question n'a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n'a notamment aucune conséquence sur l'expression « en France » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-B-et-Miquelon. Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République. Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales… » ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du
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[…] En troisième lieu, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique « sous réserve des conventions internationales». […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2009, n° 0904682
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, (…) Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. (…)" ; que si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, […]
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