Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 2
Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Commentaires • 10
Article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, […] Cependant, un demandeur de titre de séjour séjournant à Mayotte ne peut être regardé comme « résidant en France ». […] En effet, la loi en question n'a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n'a notamment aucune conséquence sur l'expression « en France » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] — attribué à Mme [R] le bénéfice des allocations familiales du chef de ses deux enfants [F] né le 22/03/2006 et [S] née le 06/07/2007, à compter de sa demande auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienne, […] > qu'aux termes de l'article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'expression 'en France' s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de [Localité 10] et [Localité 7], de [Localité 8] et de [Localité 9], […] — leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code,
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[…] 335-01-03 […] (…) demeurent régies par (…) l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre mer et de C-D et Miquelon. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions d'entrée et de séjour d'un étranger à Mayotte ne sont pas régies par les règles de droit commun posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais sont soumises aux règles spécifiques issues de l'ordonnance du 26 avril 2000 ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2016, 16BX00940, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine les cas dans lesquels la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit. […] Enfin, aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression »en France« s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
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Article L111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression « en France » s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (…) ». Mayotte est, […] devenu un département français d'outre-mer. […] En effet, la loi en question n'a pas modifié les règles spéciales applicables à Mayotte concernant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire métropolitain et n'a notamment aucune conséquence sur l'expression « en France » au sens des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par conséquent, […]
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