Entrée en vigueur le 1 mars 2005
[…] — que la décision méconnaît l'article L. 111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M lle X Y ne pouvait être regardée comme ayant réalisé son insertion professionnelle et disposant d'une autonomie financière stable, dès lors qu'elle a démissionné de son emploi en juin 2009, a été prise en charge par son beau-frère demeurant à l'étranger, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 5 mars 2010, a été employée à temps partiel jusqu'au 31 mai 2010, et n'a été employée à temps partiel sous contrat à durée indéterminée que postérieurement à la décision attaquée ; qu'elle a vécu en France en situation irrégulière entre 1994 et 2001 ; […] Signé : V. ROSEMBERG Signé : L. LAINÉ
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit car elle remplit les conditions de recevabilité de demande d'acquisition de la nationalité française, au regard des articles L. 111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-27 et suivants du code civil ; elle fournit des témoignages de sa bonne intégration en France ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] A, ressortissant algérien, sur le fondement des articles 6 alinéa 1-4° et 5° de l'accord franco-algérien susvisé ; que M. […] A, de nationalité algérienne, ne peut utilement se prévaloir des articles L.313-11-6° et L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 19 du code civil, […]