Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions des articles 21-23, 21-24, et 21-27 du code civil ;
Lire la suite…- Naturalisation·
- Ajournement·
- Étranger·
- Justice administrative·
- Décret·
- Erreur·
- Nationalité française·
- Enfant·
- Réintégration·
- Foyer
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit car elle remplit les conditions de recevabilité de demande d'acquisition de la nationalité française, au regard des articles L. 111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-27 et suivants du code civil ; elle fournit des témoignages de sa bonne intégration en France ;
Lire la suite…- Naturalisation·
- Justice administrative·
- Allocations familiales·
- Décret·
- Immigration·
- Identité nationale·
- Nationalité française·
- Étranger·
- Demande·
- Réintégration
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 1er septembre 2011, 10MA00923, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (…) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, […] le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L.111-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 19 du code civil, […]
Lire la suite…- Droit au respect de la vie familiale·
- Reconduite à la frontière·
- Séjour des étrangers·
- Légalité interne·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Enfant·
- Vie privée·
- Stipulation·
- Ressortissant