Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Les agents diplomatiques ou consulaires peuvent également, de leur propre initiative, procéder à la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document, lorsqu'ils sont saisis d'une demande de visa ou d'une demande de transcription d'un acte d'état civil.
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419307&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 16-11 du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006334949&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende. […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685940&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code"
Lire la suite…Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. .............................................................................................. 28
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – les premiers juges et la préfète de la Haute-Saône ont méconnu les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le caractère réel et sérieux de sa formation ne fait pas de doute et qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de cet article ; […] l'article L. 111-6 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ». L'article 47 du code civil précise que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Guinée·
- Légalisation·
- Supplétif·
- Etat civil·
- Acte·
- Droit d'asile·
- Ambassadeur
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (…) 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, […] Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : » La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. « . […]
Lire la suite…- Pays·
- Supplétif·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Tribunaux administratifs·
- Territoire français·
- Etat civil·
- Erreur·
- Acte·
- Liberté fondamentale
3. Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2014, n° 1402702
[…] 4- Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. (… ) » ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Mineur·
- Erreur·
- Destination·
- Interpellation·
- Mali·
- Justice administrative
De plus, l'ordonnance du 16 décembre 2020 (n° 2020-1733) portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est venue abroger l'article L. 111-6 du CESEDA, devenu caduc, qui prévoyait ladite expérimentation. […]
Lire la suite…