Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de l'article L. 611-1-1. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] L'appelante soutient en premier lieu qu'elle n'a pas eu accès à un interprète dans une langue qu'elle comprenait suffisamment lors de la notification de ses droits afférents aux deux décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente en violation des dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cependant l'intéressée a bénéficié d'un interprète en langue anglaise, langue usuellement pratiquée dans son pays d'origine et qu'elle a signé les documents qui lui ont été ainsi traduits de sorte que la procédure est régulière.
Lire la suite…- Ordonnance·
- Langue·
- Maintien·
- Notification·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Interprète·
- Accès·
- Aéroport·
- Territoire français
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'intervention d'un interprète par téléphone ne résulte pas d'une nécessité, en violation de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Réfugiés·
- Apatride·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Convention de genève·
- Protection·
- Directive·
- Hcr
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 octobre 2018, n° 18/01051
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Selon l'article L111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. […]
Lire la suite…- Contrôle d'identité·
- Étranger·
- Port·
- Détention·
- Ordonnance·
- Nationalité·
- Langue française·
- Interprète·
- Criminalité·
- Police judiciaire
[…] le délai de recours étant en l'espèce de 48 heures à compter de la notification, les intéressés ayant été dans le même temps assignés à résidence (sur l'application des règles de procédure contentieuses prévues par le III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CE, 6 octobre 2014, […] ni de la directive retour 2008/115, ni encore du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui évoque en son article L. 111-7 la nécessité d'utiliser jusqu'à la fin de la procédure la langue que l'étranger a déclaré comprendre pour les seuls étrangers ayant fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, […]
Lire la suite…