Article L111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2021 est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L123-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-161 du 1er mars 2019 - art. 2

Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration.

Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir :

a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;

c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;

d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;

e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;

f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;

g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;

h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;

i) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;

j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française ;

k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;

l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante.

Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
7 textes citent l'article

Commentaires21


1Immigration - Données Publiques Sur L'Immigration En France []
Mme Stella Dupont · Questions parlementaires · 24 décembre 2019

Le ministère de l'intérieur transmet chaque année au Parlement un rapport sur les données migratoires de l'année civile précédente, conformément à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Economique 10 131 33 874 44 005 B. […]

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2Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 décembre 2014

NOTA : Conformément à l'article 69 III de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les dispositions de l'article 4 ter ne sont pas applicables aux articles suivants : L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] Cette mission est confiée à leur président, […]

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3Contrôle Des Migrations
M. Michel Boutant, du group SOC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 24 octobre 2013

[…] des sources fiables font état de pratiques des autorités - ou tolérées par celles-ci - manifestement contraires aux principes de la convention ; les États membres demeurent responsables de veiller à ce que les personnes ne se trouvent pas exposées à un risque réel de subir des traitements contraires à l'article […] Afin d'informer le Parlement français des actions menées aux frontières extérieures, le rapport annuel au Parlement relatif aux données disponibles concernant les étrangers en France, établi et publié en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte une partie sur le contrôle des flux migratoires, […]

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Décisions368


1Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2007, n° 0707902
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1º de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. […]

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  • Délégation de signature

2Tribunal administratif d'Orléans, 10 novembre 2010, n° 1002844
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L.313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L.111-10. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 15 mai 2009, n° 0901220
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. » ;

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Documents parlementaires48

La loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration a ajouté un article préliminaire à l'ancienne ordonnance du 2 novembre 1945, prévoyant que chaque année le Gouvernement déposerait devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration. Ce texte a été modifié en 2007, en 2015 et en 2016. Il est devenu l'article L. 111-10 du CESEDA, lors de la création de ce code par l'ordonnance du 24 novembre 2004. Le rapport annuel sur la politique d'immigration et d'intégration est habituellement déposé quinze à seize mois après la fin de … Lire la suite…
Cet amendement complète l'article L. 111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en intégrant au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, la politique d'asile. Il vient également introduire la présentation d'éléments quantitatifs sur la présence de mineurs non-accompagnés en France et sur le placement des mineurs en Centre de Rétention Administrative. De la même manière, il propose l'ajout d'une évaluation qualitative du respect du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Cet amendement associe, par … Lire la suite…
L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro it d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A près le mot : « année », son t insérés les mots : « avant le 1 er octobre » ; b) A près le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asile, » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir » ; 3° Après le k , il est inséré un l ainsi rédigé : « l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des … Lire la suite…
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