Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour
Article L121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 33 () JORF 21 novembre 2007
Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle.
Si les citoyens mentionnés à l'alinéa précédent souhaitent exercer une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, au plan national, par l'autorité administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 341-2 du code du travail.
Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
Commentaires • 8
La réglementation du travail punit lourdement un employeur qui « embauche, conserve à son service ou emploi pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L. 8251-1 du code du travail). Ainsi, […] sont liés à leur entreprise par un contrat de travail. […] Ils doivent ainsi respecter les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] qui sont dispensés de la production de titres de séjour et qui peuvent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence (articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Lire la suite…Cependant, l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement a été ouvert aux ressortissants roumains et bulgares, en application de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ceux-ci peuvent donc accéder à un large éventail d'activités couvrant la presque totalité des secteurs professionnels (bâtiment et travaux publics, hôtellerie, agriculture, mécanique, services aux particuliers, etc.).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-02-01 […] Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé, qu'il méconnaît les articles L. 121-2 et R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'établit pas qu'il serait entré en France depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté attaqué et qu'il constituerait une charge déraisonnable pour l'Etat français ;
Lire la suite…- Ressortissant·
- Territoire français·
- Justice administrative·
- Assistance sociale·
- Union européenne·
- Étranger·
- Menaces·
- Ordre public·
- Système·
- Droit d'asile
[…] — méconnaît l'article L. 121-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet ne peut dénier le droit au long séjour sans démontrer qu'elle est effectivement devenue une charge pour le système d'assistance sociale ;
Lire la suite…- Assistance sociale·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Audition·
- Police·
- Justice administrative·
- Ressortissant communautaire·
- Système·
- Aide·
- Pays
3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2012, n° 1201974
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Police·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Aide juridictionnelle·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Annulation·
- Attaque
S'agissant des ressortissants roumains et bulgares, l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour (...) les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle" lorsqu'ils sont ressortissants de pays soumis à régime transitoire, ce qui est le cas des Roumains et des Bulgares.
Lire la suite…