Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre Ier : Droit au séjour
Article L121-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
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Décisions • 20
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2012, présenté pour le préfet du Rhône, par M e Tomasi, avocat ; il conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante un somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la directive 2004/38/CE et du 4 e alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son époux n'exerçant aucune activité professionnelle en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ; qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé ;
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[…] 5. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 312-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] relèvent des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ne remplissait pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 mars 2011, n° 1007252
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, […]
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