Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE / Chapitre II : Droit au séjour permanent
Article L122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 () JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné à l'article L. 121-3 acquiert également un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français à condition qu'il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'article L. 121-1 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
Commentaires • 12
Selon l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: […] 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'l'article L. 122-1.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la décision de reconduite à la frontière ne viole pas l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, le requérant ne remplit pas les conditions de l'article L. 122-1 du même code ;
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 122-1 et les dispositions du 4° du I de l'article L. 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 février 2016, n° 1505772
[…] 335-01-03 […] — le préfet ne pouvait légalement lui faire obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il avait acquis un droit au séjour permanent en vertu de l'article L.122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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