Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 3 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
C'est la question posée par ce pourvoi, la cour administrative d'appel de Nantes ayant admis une telle possibilité, contrairement au tribunal administratif de Nantes. 1.La délivrance de visas dit « de long séjour » est régie par l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. » Cet article précise (3ème alinéa) que « Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21 ». […]
Lire la suite…[…] portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français dès lors que le couple mène une vie commune et que l'étranger est entré en France avec un visa ( article L313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ). […] L'étranger devra néanmoins demander un visa de long séjour à la préfecture en même temps que ce titre de séjour mais il devra justifier mener une vie commune au minimum de 6 mois qui aura pu commencer avant le mariage ( article L211 -2-1 alinéa 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…[…] 335-005-01 […] 3°) de condamner l'Etat à verser à M e Y une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me D A épouse X, à M. […]
[…] 1. Considérant que M me B…, ressortissante camerounaise née le 18 octobre 1980, est entrée en France, […] le 30 juillet 2015, un ressortissant français ; qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […] l'octroi de la carte de séjour temporaire (…) [est] subordonné[e] à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, […] 2
[…] 335-01 […] 1°) d'annuler la décision en date du 29 septembre 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, […]
Les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour « vie privée et familiale » Concernant les conditions d'obtention d'un titre de séjour pour « vie privée et familiale », l'article 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, […] « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article L211-1 du présent code ». […]
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