Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement
Article L211-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 11
L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois, dans le cadre d'une visite familiale ou privée, doit faire établir par la personne qui l'héberge une attestation d'accueil. […]
Lire la suite…L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue le document prévu par le Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-03 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : /1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; /2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, […]
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[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 février 2008, n° 0713664
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, […] 335-03
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L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation à toute personne étrangère, non ressortissante de l'Union européenne et désirant séjourner en France dans un cadre privé ou familial pour une durée de moins de trois mois, de présenter un justificatif d'hébergement. […]
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