Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement
Article L211-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 11
L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit qu'un étranger souhaitant séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois, dans le cadre d'une visite familiale ou privée, doit faire établir par la personne qui l'héberge une attestation d'accueil. […]
Lire la suite…L'attestation d'accueil prévue par l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue le document prévu par le Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
Lire la suite…- Union européenne·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Droits fondamentaux·
- Charte·
- Italie·
- Convention internationale·
- Accord de schengen·
- Pays·
- Ressortissant
[…] 3. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, devenu l'article 5 du règlement 562/2006 : « 1. […] ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « I. […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-1 du même code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : (…) 2° Sous réserve des conventions internationales, […]
Lire la suite…- Accord de schengen·
- Territoire français·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Ressortissant·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Départ volontaire·
- Règlement·
- Etats membres
3. Tribunal administratif de Nantes, 9 octobre 2012, n° 1100054
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 : « 1° Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivants : (…) c) Justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, […] (…). » ; qu'aux termes de l'article L.211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, […]
Lire la suite…- Visa·
- Maroc·
- Étranger·
- Risque·
- Commission·
- Attestation·
- Détournement·
- Durée·
- Pays tiers·
- Droit d'asile
L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation à toute personne étrangère, non ressortissante de l'Union européenne et désirant séjourner en France dans un cadre privé ou familial pour une durée de moins de trois mois, de présenter un justificatif d'hébergement. […]
Lire la suite…