Article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (Ab), Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (M), Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-3, al. 14

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)

Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nantes, Président 1 : m. durup de baleine - r. 222-13, 14 mars 2023, n° 2011677
Rejet

[…] B, ressortissant français né en 1960 et qui s'est marié avec elle le 8 août 2019 à Casablanca devant l'autorité marocaine, a annulé, comme mal fondée, […] l'autorité consulaire française à Casablanca a délivré à l'intéressée, en sa qualité désormais de conjointe d'un ressortissant français, un visa de long séjour à entrées multiples valable du 17 février 2020 au 17 février 2021 et, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article R. 311-3 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valant carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». […]

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  • Visa·
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2Conseil constitutionnel, décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008, Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des…

[…] - L. 111-10, L. 211-6, L. 211-8, L. 421-2, L. 421-3, L. 511-1 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;

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