Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement
Article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 103
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[…] B, ressortissant français né en 1960 et qui s'est marié avec elle le 8 août 2019 à Casablanca devant l'autorité marocaine, a annulé, comme mal fondée, […] l'autorité consulaire française à Casablanca a délivré à l'intéressée, en sa qualité désormais de conjointe d'un ressortissant français, un visa de long séjour à entrées multiples valable du 17 février 2020 au 17 février 2021 et, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 et du 4° de l'article R. 311-3 alors applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valant carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». […]
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