Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION / Chapitre Ier : Documents exigés / Section 3 : Justificatif d'hébergement
Article L211-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Commentaires • 2
Le nouveau dispositif législatif, aujourd'hui codifié aux articles L. 211-3 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vise à permettre de lutter plus efficacement contre les détournements de procédure. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10 ; […]
Lire la suite…- Traitement·
- Maire·
- Décret·
- Données·
- Durée de conservation·
- Information·
- Finalité·
- Collecte·
- Habilitation·
- Commission
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 17 juin 2006 présenté par le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'en application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions de logement et de ressources déclarées par la requérante sont insuffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins et garantir son retour à l'issue du séjour ;
Lire la suite…- Mayotte·
- La réunion·
- Visa·
- Logement·
- Atteinte disproportionnée·
- Métropole·
- Jeune·
- Refus·
- Voyage·
- Manifeste
3. Tribunal administratif de Mayotte, 6 mai 2010, n° 0900120
[…] Le préfet de Mayotte fait valoir que le requérant ne justifie pas de ses conditions de logement en métropole et les ressources qu'il déclare sont insuffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins et garantir son retour à l'issue de son séjour au sens des articles L. 211-1 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Séjour des étrangers·
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- Métropole·
- Visa·
- Convention internationale·
- Délivrance·
- Tribunaux administratifs·
- Hébergement·
- Justice administrative
C'est ce même texte qui en fixe les conditions de délivrance (également prévues par les articles L. 211-3 à L. 211-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
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