Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 25 () JORF 21 novembre 2007
Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Lorsque la notification faite à l'étranger mentionne que le procureur de la République a été informé sans délai de la décision de maintien en zone d'attente, cette mention fait foi sauf preuve contraire.
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[…] Qu'en effet, il résulte de l'article R. 222-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévue à l'article L. 221-3 ;
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[…] Considérant qu'il convient de relever qu'en fait l'intéressé demande à la Cour de se prononcer sur l'organisation d'un bâtiment administratif ; que le juge judiciaire, saisi en application des dispositions des articles L 221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, incompétent pour apprécier le mode de fonctionnement des zones qui relève des attributions des juridictions administratives sauf à démontrer le traitement inhumain et dégradant, ce qui n'est pas le cas ; que les litiges relatifs aux conditions matérielles d'exécution de la retenue des étrangers relèvent de la seule compétence des juridictions administratives ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 13 février 2013, n° 13/00022
[…] ( Article L.221-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] Vu l'extrait individualisé du registre prévue par l'Article L221-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,
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