Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Article L221-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7.
Commentaires • 11
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[…] Conformément à l'article L 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'l'étranger maintenu en zone d'attente est informé dans les meilleurs délais qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre qui est émargé par l'intéressé ' ;
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[…] Selon l'article L. 221-4, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
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3. Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2012, n° 1207476
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, […] au président du tribunal administratif. (… ) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, […] ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale » ; qu'aux termes de l'article L. 221-4 du même code : « L'étranger maintenu en zone d'attente est informé, […]
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