Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
Article L221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 48 () JORF 25 juillet 2006
Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.
L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Commentaires • 7
Ainsi, les articles 388-2 et 389-3 du code civil permettent la désignation d'un administrateur ad hoc dans toute procédure civile où les intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, y compris les droits patrimoniaux. Les articles L.221-5 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers qui arrivent sans représentant légal sur le territoire national. […] S'agissant des mineurs victimes d'infractions, […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2012, présentée par M. B X, retenu à l'Aéroport Roissy Charles de Gaulle Zone d'attente XXX, représentée par l'association Famille assistance, sise 14, rue Anizan Cavillon 93350 Le Bourget (Seine-Saint-Denis), agissant en qualité d'administrateur ad hoc sur le fondement de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. X demande au tribunal :
Lire la suite…- Réfugiés·
- Apatride·
- Pays·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Protection·
- Justice administrative·
- Convention de genève·
- Ad hoc
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'administrateur ad hoc désigné par le Procureur de la République assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France ;
Lire la suite…- Ad hoc·
- Ordonnance·
- Administrateur·
- Aéroport·
- Étranger·
- Mineur·
- Maintien·
- Asile politique·
- République·
- Territoire national
3. Cour d'appel de Paris, 20 mars 2013, n° 13/00911
[…] Il résulte de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui l'assiste durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
Lire la suite…- Ad hoc·
- Maintien·
- Désignation·
- Administrateur·
- Frontière·
- Étranger·
- Mineur·
- Télécopie·
- Ordonnance·
- Croix-rouge
Une zone d'attente est un espace qui s'étend des « points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » ( article L221-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) […] pendant toute la durée du maintien en zone d'attente du mineur ( Article 17 (I) (4°) de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) et l'article L223-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ). […] ) dans une langue qu'il comprend ( Article 221-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […]
Lire la suite…