Article L222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2005
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Version09/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quater, paragraphe III al. 1, 1ere phrase

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-1 (VT)

Entrée en vigueur le 9 mars 2016

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 55

Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.

Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
7 textes citent l'article

Commentaires10


Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

[…] procédures prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (prolongation du maintien en zone d'attente) ; […]

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Actualités du Droit · 23 octobre 2019
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 29 octobre 2018, n° 18/04741
Infirmation

[…] La cour considère qu'il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; dès lors, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 4 août 2020, n° 20/01925
Infirmation

[…] Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2020, à 14h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny […] Qu'il sera donc fait droit cette demande conformément aux dispositions de l'article L 222-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 18 septembre 2018, n° 18/04016
Infirmation

[…] La cour considère , sur le fondement des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours';

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