Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Article L222-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle.
En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée.
Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement.
L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
Commentaires • 11
Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, en particulier, […] l'exigence du consentement des demandeurs d'asile séjournant en France métropolitaine pour l'emploi de moyens de communication audiovisuelle s'agissant de l'examen de recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile. […] Le 2 ° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, en particulier, […] l'exigence du consentement des demandeurs d'asile séjournant en France métropolitaine pour l'emploi de moyens de communication audiovisuelle s'agissant de l'examen de recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile. […] Le 2° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, […]
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[…] la procédure apparaît régulière en ce que l'audience a débuté le 16 décembre 2020 à 10h15 avant expiration du délai imparti pour statuer et qu'il résulte des dispositions de l'article L. 222-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que l'étranger doit être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance et des dispositions de l'article L.222 3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile que le délai pour statuer peut être porté à 48 heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, […]
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[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] alors que saisi par requête enregistrée au greffe du tribunal de Bobigny le 28 décembre 2018 à 9h, si le délai imparti pour statuer au visa de l'article L222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de 24h à compter de la saisine, ce délai peut-être prorogé de 24h lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, […] qu'en tout état de cause, afin d'éviter un report d'audience au lendemain, l'audience pouvait se tenir avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article L222-4 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'en conséquence, […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge des libertés et de la détention, 3 mai 2013, n° 13/00064
[…] Par saisine du 2 mai 2013 à 16 h 04 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l'étranger en zone d'attente pendant 8 jours soit jusqu'au 11 mai 2013 pour assurer son départ de cette zone. […] Attendu qu'il est invoqué la violation de l'article L222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui accorde à l'étranger placé en zone d'attente le droit de communiquer 24 heures sur 24 avec toute personne de son choix ; que le fait que la nuit l'intéressé soit obligé de se déplacer dans l'hôtel jusqu'à une cabine téléphonique ou passer par le standard s'il veut téléphoner de sa chambre, ne constitue pas une atteinte concrète aux droits de communication reconnus à l'étranger ; […] Signature de l'intéressé Signature de l' interprète
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Le c du 2 ° du paragraphe I de l'article 8 supprime, à l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exigence du consentement des demandeurs d'asile séjournant en France métropolitaine pour l'emploi de moyens de communication audiovisuelle s'agissant de l'examen de recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile. […] Le 2 ° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L. 222-4 et L. 222-6 du même code, s'agissant de l'autorisation par le juge des libertés et de la détention de la prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et du recours formé contre la décision de ce juge. […] Selon eux, […]
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