Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 3 : Dispositions communes
Article L222-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
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Décisions • 2
[…] une durée de 30 jours à compter du 07 janvier 2020 à 18h08 ; […] le cas échéant, de délivrance d'un laissez-passer ; que la demande de deuxième prolongation formée par le préfet étant fondée sur le deuxième alinéa de l'article L 222-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est aucunement nécessaire légalement d'établir une urgence absolue ou une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires qui leur permettrait d'obtenir de celles-ci une réponse plus rapide à la demande dont elle les a régulièrement saisies.
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2. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 16/03819
[…] au vu du nombre important de personnes, des diligences et contrôles effectués, le délai n'apparaît pas excessif, que de surcroît le premier juge ne caractérise pas l'atteinte aux droits au visa de l'article L 222-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer, compte tenu de la sortie de la zone d'attente de l'intéressé dans les termes du dispositif ;
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