Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente
Article L224-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Lorsque le transfert est envisagé alors que le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien est expiré, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
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Décisions • 25
[…] Si M. B… soutient qu'il a dû quitter la zone d'attente pour se rendre au local où s'est déroulé l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce local est situé dans la zone d'attente sans qu'il soit nécessaire d'édicter une décision particulière. En outre, M. B… ne peut utilement se prévaloir à ce titre des articles L. 221-3 et L. 224-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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[…] Dsoutient qu'il a dû quitter la zone d'attente pour se rendre au local où s'est déroulé l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce local est situé dans la zone d'attente sans qu'il soit nécessaire d'édicter une décision particulière. […] Dne peut utilement se prévaloir à ce titre des articles L. 221-3 et L. 224-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre bis, 28 juin 2019, n° 19BX00917
[…] Asoutient qu'il a dû quitter la zone d'attente pour se rendre au local où s'est déroulé l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ce local est situé dans la zone d'attente sans qu'il soit nécessaire d'édicter une décision particulière. […] Ane peut utilement se prévaloir à ce titre des articles L. 221-3 et L. 224-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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