Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Ce délai de trois mois peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 29
En effet, l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) limite l'exigence de disposer d'un titre de séjour aux personnes majeures. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de détenir un titre de séjour concerne les étrangers âgés de plus de 18 ans. Ainsi, ces jeunes mineurs devront déposer une demande de titre de séjour. Comme le dispose l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le titre de séjour est délivré dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, et son octroi est subordonné notamment au suivi d'une formation qualifiante notamment.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. […] la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle (…) sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. / (…) ".
Lire la suite…- Étrangers·
- Carte de séjour·
- Eures·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Passeport·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Polygamie·
- Travail
[…] Le préfet de la Guadeloupe soutient que la requête est irrecevable, dès lors que M me X ne s'est pas présentée dans les services de la préfecture pour formuler sa demande de titre de séjour, ainsi que l'exige l'article L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Vie privée·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Chrétien·
- Apatride·
- Justice administrative·
- Protection·
- Carte de séjour·
- Réfugiés
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 octobre 2010, n° 0901748
[…] 335-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
Lire la suite…- Asile·
- Etats membres·
- Règlement·
- Pologne·
- Responsable·
- Examen·
- Justice administrative·
- Demande·
- Empreinte digitale·
- L'etat
[…] – les conclusions de M. […] L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. […] Aux termes de l'article L. 311-4 de ce code : “La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (…) autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ».
Lire la suite…