Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
A la supposer établie, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Procédure, Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE), Application à une OQTF fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du CESEDA issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.15-03-03-01, Communautés européennes et Union européenne, Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français, […]
Lire la suite…Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'asile a été présentée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, aurait été, à un moment de la procédure, […] notamment sur la possibilité de pouvoir bénéficier des dispositions du 9° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui reprises au 8° de l'article L. 611-3 du même code. […] sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 335-03-01-01, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, […] 6. D'autre part, en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige dispose : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : () 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII () ». L'article L.311-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable, […]
[…] — cette décision méconnaît l'article L. 311-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, […] 6. Il résulte de ces dispositions qu'un demandeur d'asile qui estime pouvoir également solliciter un titre de séjour sur un autre fondement est tenu de le faire dans le délai fixé par l'article D. 311-3-2. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ». Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. […] 6. […]
M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] dans l'étude d'impact du projet de loi, l'indication que ces circonstances nouvelles correspondent « notamment [à] celles entrant dans le champ de la protection contre l'éloignement mentionnées à l'article L. 511-4 du CESEDA : qualité de conjoint de Français, de parent d'enfant français, etc. ». intégration réussie 2 Notamment, dans leur rédaction applicable au litige, les articles R. 311-37, […]
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