Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Article L311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 2 () JORF 25 juillet 2006
Commentaires • 12
A la supposer établie, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Droit des ressortissants d'Etats tiers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement d'être entendus (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'UE), Application à une OQTF fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
Lire la suite…Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'asile a été présentée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, aurait été, à un moment de la procédure, informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , […] dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, […]
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[…] 4. Considérant que l'arrêté du 12 décembre 2013 a été pris aux visas notamment des articles L. 311-6, L. 313-13 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise que M. X s'est vu débouter de sa demande d'asile le 24 juin 2013 par la Cour nationale du droit d'asile et qu'il n'établit pas être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, l'arrêté contesté comprend les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ;
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 22 septembre 2020, 19BX04805, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] Aux termes de l'article L. 711-1 du même code : « La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1 er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, […]
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M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
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