Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 14
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
Commentaires • 5
Au titre de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, […] Or séparer une famille dans ce type de situation est tout à fait contraire à l'intérêt de l'enfant. […] La disposition selon laquelle l'un des parents d'un enfant étranger mineur, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), peut obtenir une autorisation provisoire de séjour, […]
Lire la suite…[…] elle a sollicité la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Certes, […] ainsi que l'avait déjà constaté à bon droit le tribunal administratif de Paris dans sa décision précitée en date du 12 juillet 2007. […] Vous ne pourrez en revanche enjoindre au préfet de police que de réexaminer sa situation dès lors que, […] à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 311-12 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). […]
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[…] Considérant que le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de l'Ain de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. et M me X, dans les conditions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 14 novembre 2023, 22NC02206, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 6 janvier 2020, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, en raison de l'état de santé de leur fils E. […]
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Aux termes des dispositions de l'article L 311-12 du Code de l'Entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : […]
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