Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 6
Le refus d'autorisation de travail et OQTF (obligation de quitter le territoire) sont des décisions administratives liées entre elles. L'une n'existerait pas sans l'autre. L'OQTF est la suite logique du refus d'autorisation de travail et il est donc indispensable de comprendre la mécanique juridique entre ces deux décisions administratives de refus d'autorisation de travail et OQTF. Elles peuvent arriver en cas de changement de statut , première demande de titre de séjour ou renouvellement de titre de séjour. Lorsqu'un étranger souhaite obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, sa …
Lire la suite…Décisions • 443
[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. » ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : « La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […]
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[…] Il soutient que : – c'est à tort que les premiers juges ont analysé l'arrêté attaqué comme procédant au retrait d'un titre de séjour précédemment délivré au requérant ; – la présence de M. C… constitue une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application des articles L. 313-3 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre , 15 février 2016, 15PA01499, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».
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