Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 1 : Dispositions générales
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 10
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Commentaires • 6
Le refus d'autorisation de travail et OQTF (obligation de quitter le territoire) sont des décisions administratives liées entre elles. L'une n'existerait pas sans l'autre. L'OQTF est la suite logique du refus d'autorisation de travail et il est donc indispensable de comprendre la mécanique juridique entre ces deux décisions administratives de refus d'autorisation de travail et OQTF. Elles peuvent arriver en cas de changement de statut , première demande de titre de séjour ou renouvellement de titre de séjour. Lorsqu'un étranger souhaite obtenir un titre de séjour en qualité de salarié, sa …
Lire la suite…Décisions • 443
[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. » ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du même code : « La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […]
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[…] Il soutient que : – c'est à tort que les premiers juges ont analysé l'arrêté attaqué comme procédant au retrait d'un titre de séjour précédemment délivré au requérant ; – la présence de M. C… constitue une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application des articles L. 313-3 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre , 15 février 2016, 15PA01499, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».
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