Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur "
Article L313-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 53
La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8.
L'étranger doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 8
[…] plusieurs catégories de titres sont envisagées et renvoient aux articles L313-17, L313-27, L313-10, L313- 8, L 313-11, L313-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile […]
Lire la suite…Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître combien de cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » ont été délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2010.Le nombre des cartes de séjour temporaire portant la mention « visiteur » délivrées au titre de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 6 444 pour l'année 2010.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ; (…)» ;
Lire la suite…- Erreur de droit·
- Pays·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Destination·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Cartes·
- Autorisation provisoire·
- Carte de séjour
[…] Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué vise l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel le préfet de l'Indre a refusé de délivrer à M. […]
Lire la suite…- Pays·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Carte de séjour·
- Séjour des étrangers·
- Congo·
- Refus·
- Cartes·
- Risque
3. Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2016, n° 1411005
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] qu'aux termes de l'article L. 314-8 dudit code : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Délivrance·
- Justification·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Logement·
- Ressources propres·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Mentions
5° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Les articles 4 à 10 de ce décret visent les différentes possibilités de demandes de titre de séjour pouvant être sollicités par le ressortissant britannique : Carte pluriannuelle "étudiant" articles L 313-7 ou L 313-27 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Carte pluriannuelle "salarié" article L 313-17 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" article L 313-10 2° du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers […] et du Droit d'Asile
Lire la suite…