Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement.
Commentaires • 46
cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que par un arrêté en date du 12 août 2010, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour en qualité d'étudiante de M lle X, ressortissante chinoise, présentée sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressée ne disposait pas d'un visa d'une durée supérieure à trois mois exigible de l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour, et ne pouvait justifier d'en être dispensée ; que le préfet de police a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, […]
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[…] 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2012, n° 1202990
[…] que, par ailleurs, la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre ; qu'il n'est pas non plus justifié de la compétence de son signataire ; […]
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