Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

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Version09/03/2016

Entrée en vigueur le 9 mars 2016

Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 16

Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 15

La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale".

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.

La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.

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Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
6 textes citent l'article

Commentaires47


1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, […] selon que la créance a été enregistrée en comptabilité dans le respect des prescriptions des règles comptables ou qu'elle n'a pas été constatée en comptabilité. […] L. 313-4 du code des juridictions financières, à raison de décisions de distribution de dividendes intervenues les 11 juin 2010 et 31 mars 2011. […] L. 411-2 du code de l'environnement transposant l'article 12 de la directive du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats ». […] L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA), […]

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2Affaire n° 2013-358 QPC
www.smsh-avocat.com · 4 octobre 2020

Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

idArticle=LEGIARTI000006335076&idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080407">article L.313-11, 4° du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, le CESEDA). […] Il n'est prévu qu'une seule exception : si l'époux français s'est rendu coupable de violences conjugales sur son conjoint, l'administration peut, je dis bien peut, c'est une […] L.313-12 du CESEDA). […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Orléans, 22 avril 2011, n° 1100184
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] est entré irrégulièrement en France en août 2003 ; qu'il s'est marié en France avec une ressortissante française le 10 juin 2006 ; que par décision du 12 janvier 2007, le préfet de la Vienne a pris à son encontre un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire au motif qu'il était dépourvu du visa de long séjour ; que M. Y Z est retourné au Maroc puis est revenu en France le 16 août 2007 muni du visa requis ; qu'un titre de séjour lui a alors été délivré sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 17 août 2009, puis jusqu'au 15 août 2010 ; […]

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2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 août 2022, n° 2101919
Non-lieu à statuer

[…] — le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; — le préfet n'établit pas avoir saisi le collège de médecins de l'OFII avant de prendre la décision contestée ; — la décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 14 juin 2012, n° 1200657
Annulation

[…] M me Z soutient que : — la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut tant de motivation que d'examen particulier de la demande ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11,4°, L. 313-12 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et il en va de même pour celle fixant le pays de destination ; Vu la décision attaquée ;

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