Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 27
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 188
Mention vie privée et familiale : admission exceptionnelle au séjour L'admission exceptionnelle au séjour (AES) vie privée et familiale est régie par l'article L. 313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation de votre situation irrégulière. […] Cet article est fait pour vous. Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans vos demandes d'admission exceptionnelle au séjour.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; qu'il justifie de motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour à titre exceptionnel ;
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[…] 7. Considérant, par ailleurs, que les décisions litigieuses n'ont pas pour objet de statuer sur le droit au séjour de M. Y ; que par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 décembre 2011, 11VE00714, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté en litige vise notamment les dispositions des articles L. 313-10, L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 18 janvier 2008 ; qu'il précise que le requérant ne remplit pas les conditions de délivrance d'une autorisation de travail définies par l'arrêté susvisé , qu'il n'a pas été en mesure de justifier avoir obtenu un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ainsi qu'un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et indique, […]
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Il est reproché à l'ordonnance attaquée de mentionner les anciens articles L. 313-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) alors même que ces articles ont été abrogés, à compter du 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, pour être désormais codifiés aux articles L. 412-1 et L. 435-1 du nouveau CESEDA. […]
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